Article R53-8-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R53-8-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le juge de l'application des peines peut accorder à une personne retenue des permissions de sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave.