Articles

Article D3121-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3121-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.