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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté)


Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.