Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 août 2007
Art. 1, Art. 2