Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté)
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre III : Des mesures de sûreté., Sct. Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté., Art. A37-10, Sct. Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté.
, Art. A37-11