Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. A39-1