Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-14, Art. R61-22, Art. R61-24