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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-31-1, Art. R61-33, Art. R61-34, Art. R61-35