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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61, Art. R61-1, Art. R61-4-1