Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. R61-8