Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.