Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté., Art. R6147-67, Art. R6147-68, Art. R6147-69, Art. R6147-70, Art. R6147-71