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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1968 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juillet 1968 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)


Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, 10 % des agents du niveau A 2 pourront, sur décision du ministre de l'équipement et du logement, être classés directement au 2e échelon de leur catégorie et 5 % au 3e ou au 4e échelon et 5 % des agents du niveau A 3 pourront être classés au 2e échelon de leur catégorie.


Dans ces cas, le rappel des services militaires obligatoires et du temps de pratique professionnelle n'est pas effectué.