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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)

La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :

GRADE REPRÉSENTÉ

NOMBRES DE REPRÉSENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Inspecteurs généraux

2

2

 
 

Inspecteurs de 1re classe

1

1

4

4

Inspecteurs de 2e classe

1

1