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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR)


Il est créé au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration.


Cette commission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.