Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/04/1962 au 22/07/2011 (Arrêté du 6 mars 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE)

Toutefois, lorsque l'effectif d'une catégorie se trouve réduit à moins de vingt unités, le nombre des représentants du personnel et corrélativement celui des représentants de l'administration est fixé respectivement à un titulaire et à un suppléant.