Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Le directeur des affaires politiques et de l'administration du territoire au ministère de l'intérieur est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.