Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.