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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)

La commission prévue à l'article précédent est composée ainsi qu'il suit:

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

GRADES

Du personnel.

De l'administration.

Titulaires.

Suppléants.

Titulaires.

Suppléants.

Administrateurs civils hors classe.

2

2

4

4

Administrateurs civil.

2

2