Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juillet 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des services déconcentrés.