Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole)
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.