Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2008 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France)
Le directeur de l'énergie et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.