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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1023 du 24 août 2005
Art. ANNEXE