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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent)

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés ou tout groupement d'intérêt économique (GIE) bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.

Si la nouvelle répartition entre distilleries a vocation à être pérennisée, sa reconduction tacite à l'identique d'une campagne sur l'autre peut être envisagée pour autant qu'aucune évolution n'affecte la structure juridique qui en assure la gestion