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Article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.