Article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.