Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES
, Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation, Sct. Section unique : Groupe spécial de négociation
, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
, Art. R2372-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement
, Art. R2372-17, Sct. Sous-section 4 : Contestations
, Art. R2372-18, Art. R2372-19, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord , Sct. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
, Sct. Sous-section 1 : Mise en place
, Art. R2373-3, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement
, Art. R2373-4, Art. R2373-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales