Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008
Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe