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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères)

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.