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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Commissions administratives paritaires

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des administrateurs civils

Commission n° 1

Administrateur civil hors classe

1

1

1

1

Administrateur civil

1

1

1

1

Corps des attachés d'administration centrale

Commission n° 2

Attaché principal de 1re classe

1

1

1

1

Attaché principal de 2e classe

2

2

2

2

Attaché d'administration centrale

2

2

2

2

Corps des secrétaires administratifs

Commission n° 3

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

2

2

Corps des adjoints administratifs

Commission n° 4

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint administratif

2

2

2

2

Corps des maîtres ouvriers, des chefs de garage, des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile

Commission n° 5

Maître ouvrier principal

0

0

0

0

Chef de garage et maître ouvrier

0

0

0

0

Conducteur d'automobile hors catégorie et ouvrier professionnel principal

1

1

1

1

Conducteur d'automobile 1re catégorie et ouvrier professionnel

1

1

1

1

Corps des assistants de service social

Commission n° 6

Assistant de service social principal

2

2

2

2

Assistant de service social

2

2

2

2

Corps des conseillers techniques de service social

Commission n° 7

Conseiller technique de service social

2

2

2

2