Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.