Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/08/1999 au 21/02/2009 (Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)

Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

- administrateurs civils (commission n° 1) ;

- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;

- secrétaires administratifs (commission n° 3) ;

- adjoints administratifs (commission n° 4) ;

- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;

- assistants de service social (commission n° 6) ;

- conseillers techniques de service social (commission n° 7).