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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :

Cap

Grades

Représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Inspecteurs :

- effectif inférieur ou égal à 80 agents

2

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif compris entre 81 et 150 agents

3

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

- effectif supérieur à 150 agents

4

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

2

Contrôleur principal

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Contrôleur de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

3

Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des impôts de 1re classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

Agents administratifs des impôts de 2e classe

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

1 à 2 (*)

(*) Conformément aux dispositions réglementaires, 2 sièges si les effectifs du grade sont supérieurs à 19 agents