Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/1999 (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Les attributions des commissions désignées à l'article 1er ci-dessus sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires instituées par l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé pour les actes de gestion suivants :

- avancement d'échelon ;

- avancement de grade ;

- changement de corps par liste d'aptitude.