Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-553 du 19 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7