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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)

Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :


Nombre de mutation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

A la troisième mutation

Néant

3, 5

A la quatrième mutation

Néant

3, 5

A la cinquième mutation

Néant

5, 5

A la sixième mutation

1, 5

7, 5

A la septième mutation

1, 5

7, 5

A la huitième mutation

3, 5

7, 5

A la neuvième mutation et au-delà

4, 5

7, 5