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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)

Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:

Période écoulée depuis la précédente mutation

Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires

Officiers

Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive

Moins de 14 mois

6

9

Entre 14 mois et moins de 26 mois

5

8

Entre 26 mois et 36 mois

4

7

Plus de 36 mois

3,5

5,5