Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gérés par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale en contrat à durée indéterminée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux qui bénéficient déjà d'instances représentatives à la date du présent arrêté.
Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi susvisée et exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.