Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.