Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))
Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963
Art. 60
II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.