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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

Données brutes

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE III : Voies de recours., Sct. CHAPITRE V : Voies de recours., Art. L243-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L245-3, Art. L243-4, Art. L245-4