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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

Données brutes

Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE II : Contrôle budgétaire., Sct. CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire., Art. L242-1, Art. L244-1, Art. L242-2, Art. L244-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1411-18

- Code des juridictions financières

Art. L234-2