Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L242-1