Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L241-12, Art. L241-7, Art. L241-13, Art. L241-8, Art. L241-15, Art. L241-9