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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles., Art. L142-1