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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)


Le bureau de vote central institué à l'article 10 du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.