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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1983 REMUNERATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DE LA GESTION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 1983 REMUNERATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DE LA GESTION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE)

Le montant de la rémunération déterminée comme il est précisé ci-dessus est arrêté par le conseil d'administration du ou des offices .La somme correspondante est mandatée au nom du receveur et destinée à couvrir les divers frais d'exécution du service