Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : -rapporteur général : 850 euros ; -chargé de mission : 500 euros ; -collaborateurs permanents : 400 euros.