Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/1997 (Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides)

Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
- n° 1 : infirmiers ;
- n° 2 : techniciens paramédicaux ;
- n° 3 : aides-soignants ;
- n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.