Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/03/1997 (Arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat)

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

- en 1re catégorie à 8 ;

- en 2e catégorie à 73 ;

- en 3e catégorie à 141.