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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998)

Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d'un même territoire, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :


POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT

PAR ENFANT

ou par ascendant à charge

(définition donnée à l'article 4

du décret du 22 septembre 1998

susvisé)

691, 21

1036, 05

197, 73